Novembre 2022
Sur la plateforme opĂ©rĂ©e par la sociĂ©tĂ© JUNG SAS dont le siĂšge social est situĂ© 199 rue Championnet 75018 Paris et immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Paris sous le n°804 049 476 (âBack Marketâ), les Acheteurs bĂ©nĂ©ficient dâune garantie commerciale, dont les conditions sont dĂ©crites ci-dessous (le "Contrat de Garantie Commerciale").Â
Les termes en majuscules dans le prĂ©sent Contrat de Garantie Commerciale ont la signification qui leur est attribuĂ©e (i) dans le prĂ©sent Contrat de Garantie Commerciale lorsqu'ils sont dĂ©finis, ou (ii) dans les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente disponibles ici.Â
1. Champ d'application du Contrat de Garantie CommercialeÂ
Le Contrat de Garantie Commerciale s'applique Ă tous les Produits achetĂ©s sur www.backmarket.be. Pendant 12 mois aprĂšs la date de livraison (sauf durĂ©e plus longue prĂ©cisĂ©e sur la Fiche Produit par le Vendeur), en sus des droits dont lâAcheteur bĂ©nĂ©ficie au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, lâAcheteur bĂ©nĂ©ficie de :Â
faire bĂ©nĂ©ficier lâAcheteur dâune prĂ©somption de non-conformitĂ© : les dĂ©fauts sont, sauf preuve contraire, prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance ;
une réponse à toute réclamation sous 24 heures (hors week ends et jours fériés) ;
une étiquette de retour pour renvoyer depuis la France métropolitaine, sans frais, le Produit défectueux, qui lui est adressée dans un délai d'un jour ouvrable aprÚs que l'Acheteur a complété le formulaire disponible sur son compte client. Les frais d'expédition pour le retour du Produit seront pris en charge par le Vendeur ;
dâune solution de rĂ©paration ou de remplacement dans les meilleurs dĂ©lais et en tout Ă©tat de cause dans les cinq jours ouvrables suivant la rĂ©ception du ou des Produits. En cas de remplacement ou de rĂ©paration, le Vendeur prendra en charge les frais d'expĂ©dition du Produit remplacĂ© ou rĂ©parĂ© Ă l'Acheteur. Pour des raisons logistiques, pour les Produits volumineux ou lourds (c'est-Ă -dire les Produits pesant plus de 30 kg ou dont les dimensions sont supĂ©rieures Ă 1,5 m) et les vĂ©los Ă©lectriques, le Vendeur dispose de 30 jours Ă compter de la rĂ©ception du ou des Produits pour proposer une solution de remplacement ou de rĂ©paration. Le remboursement ne sera proposĂ© que lorsque la rĂ©paration ou le remplacement du Produit ne sont pas possible. Dans ce cas, l'Acheteur peut retourner le Produit et recevoir un remboursement total, ou conserver le Produit et recevoir un remboursement partiel.Â
La garantie commerciale est fournie Ă titre gratuit.
2. Exclusions du Contrat de Garantie Commerciale Â
Lâapplication du Contrat de Garantie Commerciale est exclue dans les cas suivants:
Lorsque le Produit est oxydĂ©, brisĂ© ou cassĂ© ;Â
Lorsque lâun ou plusieurs des composants du Produit ont Ă©tĂ© manipulĂ©s par lâAcheteur ou un tiers non autorisĂ© par le Vendeur ;Â
Lorsque lâutilisation du Produit par lâAcheteur dĂ©passe une utilisation dite normale câest-Ă -dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable ;Â
En cas de nĂ©gligence ou de dĂ©faut dâentretien du Produit par lâAcheteur, ou encore en cas dâaccident (par exemple une chute) survenu aprĂšs la livraison du Produit.Â
En outre, lâusure normale du Produit nâest pas couverte par la Garantie Contractuelle Vendeur.
3. Assistance de Back Market
LâAcheteur bĂ©nĂ©ficie Ă©galement de l'assistance de Back Market dans le cadre du Contrat de Garantie Commerciale. Ainsi, si le Vendeur ne valide pas de solution de rĂ©paration ou de remplacement dans les cinq jours ouvrables suivant la rĂ©ception du ou des Produits, et si Back Market considĂšre que la rĂ©clamation est justifiĂ©e, Back Market mettra en Ćuvre, pour le compte du Vendeur et aprĂšs avoir recueilli l'avis de l'Acheteur, une des solutions suivantes, selon lâobjet de la rĂ©clamation de lâAcheteur: (i) remboursement du prix de la commande ou du Produit litigieux Ă l'Acheteur, (ii) renvoi Ă Â lâAcheteur dâun Produit conforme au Produit commandĂ©, (iii) solution de rĂ©paration du Produit non conforme.
4. Comment bénéficier du Contrat de Garantie Commerciale
Les rĂ©clamations au titre du Contrat de Garantie Commerciale sont adressĂ©es directement par lâAcheteur au Vendeur en se connectant Ă son compte client et en cliquant sur le bouton « Obtenir de lâaide » au niveau de la commande concernĂ©e, ou en remplissant le formulaire de contact disponible sous ce lien.
LâAcheteur doit emballer le Produit quâil renvoie au Vendeur avec prĂ©caution afin quâil ne soit pas abĂźmĂ© lors du transport. LâAcheteur doit Ă©galement veiller Ă la suppression de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel avant tout renvoi du Produit et le dĂ©connecter de tout compte qui serait connectĂ© au Produit. LâAcheteur trouvera des instructions sur comment supprimer ses donnĂ©es personnelles sous ce lien sâagissant des comptes Google, et sous ce lien sâagissant des comptes iCloud.
5. Responsabilité
Back Market n'est en aucun cas le Vendeur des Produits, qui sont vendus directement par le Vendeur. Back Market agit en tant que simple intermĂ©diaire. Lâassistance de Back Market au titre du prĂ©sent Contrat de Garantie Commerciale n'exclut pas ni ne limite la responsabilitĂ© du Vendeur envers lâAcheteur. Si l'Acheteur souhaite engager une procĂ©dure judiciaire, il trouvera toutes les informations relatives Ă l'identitĂ© du Vendeur dans la Fiche Vendeur ou sur la facture de vente correspondante.
6. La Garantie Vendeur est-elle une assurance ?
Non, le présent Contrat de Garantie Commerciale n'est pas une assurance, et aucun Acheteur ou tiers n'est un assuré ni tiers bénéficiaire dans le cadre de la présente Garantie Vendeur. Le Contrat de Garantie Commerciale ne s'applique pas en cas de perte du Produit par l'Acheteur ou de vol. En plus des garanties légales et de la Garantie Vendeur, l'Acheteur peut souscrire une assurance payante couvrant la casse et le vol du Produit.
7. Droit légaux
Le Contrat de Garantie Commerciale est offert en complément des garanties légales dues par le Vendeur, et n'affecte donc pas les droits de l'Acheteur au titre de ces garanties légales. Pour en savoir plus sur leurs droits légaux, les Acheteurs peuvent se référer aux dispositions légales reproduites en annexe du présent Contrat de Garantie Commerciale.
8. Loi applicable
Le Contrat de Garantie Commerciale est régi par le droit belge.
En cas de litige relatif à la présente Contrat de Garantie Commerciale, l'Acheteur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente, disponibles ici.